attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique et de suivi des questions réglementaires liées et, notamment, à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des recettes et des dépenses qui sont

mentionnées aux articles 23, 24 et 28 à 32 du décret du

susvisé, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique

II. -

attachée d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives